Vous trouverez sur le site de la mairie www.mairie-vayres.com les articles de loi concernant les distances à respecter, la responsabilité du propriétaire, du locataire…
En ce qui concerne les rues et trottoirs, vous devez veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière.
Si tel est le cas, la Municipalité peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire.
L’article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.
Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1 500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).
